Communiqué de Presse : réforme de la carte judiciaire et risque de suppression du Tribunal d'Instance de Ploërmel

UDF Mouvement Démocrate- 4e Circonscription du Morbihan-
Pays de Ploërmel-Questembert- Allaire, le 07 11 207

Le Tribunal d'Instance de Ploërmel est menacé par le projet de réforme de la carte judiciaire, préparé par la Ministre de la Justice, Rachida Dati.
Nous observons, sur la forme, que cette réforme est conduite sans véritable concertation.
Sur le fond, cette réforme conduira à éloigner le justiciable de son juge (alors que la création du Juge de proximité date de 2003 !), ce qui expose les plus démunis et représente une belle incohérence après les grandes déclarations du Grenelle de l'Environnement.
En outre, justifier la réforme sur une soit disante organisation judiciaire trop vieille est un argument bien fallacieux. Plusieurs réformes ont déjà eu lieu depuis sa création en 1958.
Le Gouvernement veut calquer la carte judiciaire sur celle des départements, une organisation qui date pourtant de 1790 !
Il importe de tenir compte aujourd'hui de l'accroissement de la population et de la judiciarisation de la société.
Comment des tribunaux, déjà surchargés, pourront absorber des affaires supplémentaires, suite aux suppressions de tribunaux ?
Si la rationnalisation des moyens de l'Etat est légitime pour un budget de l'Etat plus économe, une approche globale préalable avec étude d'impact est nécessaire.
En effet, comme le propose l'UDF-Mouvement Démocrate, il devrait s'agir de « rénover et démocratiser la Justice » de manière combinée et cohérente. Mais cela ne peut pas s'opérer en faisant du « moins d'Etat », mais en veillant à ce qu'il soit présent là où il se doit, pour faire du « mieux d'Etat ».
Ploërmel a perdu, depuis quelques années, l'agence France Télécom/Orange, faut-il encore laisser partir des services publics de proximité et des emplois spécifiques, dans un territoire rural à l'économie trop peu diversifiée et dotée d'emplois souvent peu qualifiés ?
L'une des propositions est de réviser les périmètres des compétences des tribunaux, mais aussi de favoriser une meilleure proximité par des permanences ou le regroupement des services publics dans les zones rurales pour faire face aux coûts structurels.
L'UDF-MoDem a été l'initiateur, lors de la session de juillet dernier au Conseil Régional de Bretagne, d'un vœu adopté à la majorité, pour maintenir le périmètre de la Cour d'Appel de Rennes (préserver l'unité judiciaire des 5 départements bretons dont la Loire-Atlantique).



Thierry Jolivet
Co-délégué de la Section 4ème circonscription du Morbihan UDF-MoDem
UDF – Pays de Ploërmel Allaire Questembert
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