Statuts du Mouvement Démocrate

Voici les statuts du Mouvement Démocrate adoptés au Congrès national du 1er décembre 2007.

Préambule :

Les adhérents aux présents statuts affirment solennellement leur attachement aux
termes de la Charte des valeurs et de la Charte éthique du Mouvement Démocrate.
L’organisation du Mouvement Démocrate garantit l'équilibre entre le principe de
représentation et de libre expression des adhérents et le principe de cohérence et de
responsabilité des instances élues.

Article 1 - Fondation

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du
1er juillet 1901 et dénommée Mouvement Démocrate (MoDem).
L’Union pour la Démocratie française (UDF), Citoyenneté, Action, Participation pour
le XXIe siècle (CAP 21) et les personnes physiques à jour de cotisation au 2
décembre 2007 sont membres fondateurs du Mouvement Démocrate.

Article 2 – Objet

Le Mouvement Démocrate est un mouvement politique unitaire qui concourt à
l’expression du suffrage universel, au sens de l’article 4 de la Constitution.
Le Mouvement Démocrate s'engage à promouvoir les idéaux républicains et le
développement durable par l'édification d'une démocratie de responsabilité dans la
vie politique nationale, européenne et mondiale comme dans la vie économique et
sociale.
Les adhérents du Mouvement Démocrate s'engagent à respecter la charte des
valeurs et la charte éthique, ainsi que le règlement intérieur annexés aux présents
statuts.
Ils respectent ses choix politiques et ses décisions statutaires.
Le Mouvement Démocrate se reconnaît dans le Manifeste du Parti Démocrate
Européen, auquel il adhère.

Article 3 – Siège

Le siège du Mouvement Démocrate est fixé 133 bis, rue de l’Université – 75007
Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau national.

Article 4 – L’adhérent

L'adhésion au Mouvement Démocrate s'exprime individuellement. Tous ses
membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes
et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent du
Mouvement Démocrate.
Toute adhésion doit être agréée par le Mouvement Démocrate selon une procédure
fixée par son règlement intérieur.
L'adhésion pleine est ouverte aux citoyens Français et Européens et aux personnes
résidant en France.
Pour les ressortissants des autres pays, l'adhésion est recevable, après agrément
du Conseil national. La qualité d’adhérent impose, dans chaque assemblée d’élus,
l’inscription au groupe politique défini par le Comité exécutif.
L'appartenance au Mouvement Démocrate est exclusive de toute adhésion à une
autre formation politique au sens de l'Article 4 de la Constitution et de l'article 1 des
présents statuts. Tout manquement à la présente disposition entraîne la radiation
automatique.
La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcées
par le Comité de conciliation et de contrôle.
La radiation intervient pour tout adhérent n’ayant pas renouvelé sa cotisation
pendant au moins deux années consécutives. Elle devient effective si dans un délai
de six mois, après notification à l’intéressé, celui-ci n’a pas régularisé sa situation.
L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont
définis par le règlement intérieur.

Article 5 – Recettes

Les recettes du Mouvement Démocrate sont constituées :
- des cotisations des ses membres, dont le montant est fixé par le Bureau National ;
- des dons et legs des personnes physiques ;
- des emprunts ;
- de toute autre recette perçue dans le cadre de la législation relative au financement
des partis politiques.

Article 6 –Instances nationales

Les organes nationaux et les fonctions nationales du Mouvement Démocrate sont :
- le Congrès,
- la Conférence nationale,
- le Conseil national,
- le Comité de conciliation et de contrôle,
- le Bureau exécutif national,
- le Président

Article 7 - Le Congrès

7-1 Compétences

Le Congrès est l'organe souverain du Mouvement Démocrate. Il élit le Président pour
un mandat de trois ans au suffrage universel direct.
Il détermine les grandes orientations politiques du Mouvement Démocrate.

7-2 Composition

Il est composé de l'ensemble des adhérents du Mouvement Démocrate et constitue
son assemblée générale.
Il se réunit sur convocation du Président au moins une fois tous les trois ans, soit
dans un même lieu, soit à la même date et sur le même ordre du jour en différents
lieux, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 22 et sur
un ordre du jour établi par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des
questions avalisées par au moins un tiers des membres du Conseil national ou
au moins un tiers des membres de la Conférence nationale.
Par ailleurs, il peut être convoqué par le Conseil National à la majorité de ses
membres ou par le quart des adhérents représentant au moins 10
départements. Sont électeurs les adhérents à jour de leur cotisation, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 8 – La Conférence nationale

8-1 Compétences

La Conférence nationale, assemblée des représentants du Mouvement Démocrate,
définit la politique générale du Mouvement par les programmes qu’elle approuve et
par les motions qu’elle vote.
Elle examine le rapport du Conseil national sur l'activité du Mouvement et débat sur
ses conclusions.
La Conférence nationale se réunit au moins une fois par an sur convocation du
Président ou à la demande d’un tiers du Conseil national. L’ ordre du jour établi
par le Président. Cet ordre du jour est élargi à des questions avalisées par au
moins trente membres du Conseil national ou au moins 100 membres de la
Conférence nationale.
Les adhérents bénéficient d’un droit de saisine de la Conférence nationale sur
tout sujet intéressant la vie politique nationale et européenne. La Conférence
nationale est saisie par au moins 1% des adhérents à jour de leurs cotisations.

8-2 Composition

La Conférence nationale est formée de:
- un collège de membres élus pour trois ans au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre départemental, à raison d’un
élu pour vingt adhérents et d'un minimum de deux membres par circonscription
législative, dans le respect de la règle de la parité.
Au titre de ce collège, le Mouvement Démocrate des Français de l'étranger, là où il
est représenté, élit ses représentants dans les mêmes conditions avec un minimum
d’un membre par circonscription AFE.
- 300 adhérents élus locaux ou parlementaires, choisis par leurs pairs pour trois ans
avec le souci du respect de la parité dans le cadre de la fédération des élus
démocrates.
- 300 adhérents au titre des personnes morales fondatrices du Mouvement
Démocrate, durant
la période transitoire, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
- les membres du Bureau exécutif national.
- les membres du Conseil national.
Le Conseil national, sur proposition du Président, peut désigner des personnalités
qualifiées sans que le nombre de celles-ci puisse être supérieur à 2% du nombre
total de membres de la Conférence nationale.

Article 9 - Le Conseil national

9-1 Compétences

Le Conseil national est le Parlement du Mouvement Démocrate.
Il prend, dans l'intervalle des réunions de la Conférence nationale, toutes les
décisions nécessaires au fonctionnement du mouvement.
Il exprime par la voix du Président ou d'un membre du Conseil mandaté par celui-ci
les positions du Mouvement Démocrate.
Il soumet à la Conférence nationale les programmes, projets et déclarations qu'il
propose.
Il contrôle le Bureau exécutif national. A chaque séance, le Conseil national
dispose du droit d’audition et de proposition du Bureau exécutif national. Le
Conseil national désigne parmi ses membres un Secrétariat permanent.
Les adhérents bénéficient d'un droit de saisine du Conseil national sur tout sujet
intéressant la vie politique. Dix adhérents peuvent le saisir.

9-2 Composition

Il est composé de membres élus pour trois ans.
Appartiennent au Conseil national:
- un collège de 180 membres élus au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne dans le cadre régional. La répartition du
nombre de sièges accordés à chaque région et aux Français de l'étranger est fixée
en annexe.
- un collège des présidents de Mouvements départementaux et des Mouvements des
Français de l’étranger dans les pays où ils sont organisés.
- un collège de 60 représentants des élus locaux ou parlementaires, élus par leurs
pairs.
- les membres du Bureau exécutif national.
La règle de la parité s’applique dans la constitution des listes.
Les listes doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir,
augmentés d’un nombre de suppléants égal à 10% du nombre de sièges à pourvoir.
Pendant une période transitoire de 3 ans, le Conseil national peut coopter, sur
proposition du Président et dans la limite de 5% de ses membres, des personnalités
susceptibles de l'aider à la réalisation de ses missions.
Le Bureau peut, sur proposition du Président, désigner, des personnalités qualifiées.
Il peut dans les mêmes conditions créer tout poste utile au fonctionnement ou au
développement du Mouvement Démocrate.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
Président et sur un ordre du jour établi par ses soins ou à la demande des deux tiers
au moins de ses membres.

Article 10 - Le Bureau exécutif national

Le Bureau exécutif national met en oeuvre la politique définie par la Conférence
nationale.
Le Président du Mouvement Démocrate nomme les 30 membres qui constituent,
avec lui, le Bureau exécutif national du Mouvement Démocrate, et met fin à leur
fonction. Lors de la constitution du comité exécutif, il soumet cette liste au vote du
Conseil national.
Toute nomination au Bureau exécutif national est approuvée par le Conseil
national.
Le Conseil national peut accorder au Bureau exécutif national toute délégation de
pouvoir utile.
Le Bureau exécutif national se réunit une fois par semaine.

Article 11 - Le Président

Le Président est élu pour un mandat de trois ans par le Congrès des adhérents.
La liste des candidats est arrêtée par le Comité de conciliation et de contrôle au vu
de 200 actes de parrainages d’adhérents à jour de cotisation, issus d’au moins 20
mouvements départementaux différents, dont 20 membres du Conseil national.
Les modalités de l’élection sont fixées par le Bureau national sur proposition du
Comité de conciliation et de contrôle.
Le Président est le garant du respect de la ligne politique du Mouvement Démocrate.
Il le représente dans ses relations avec les autres formations politiques.
Il convoque et préside le Congrès, la Conférence nationale, le Conseil national et le
Bureau exécutif national, fixe leur ordre du jour.
Il est le garant auprès des adhérents du Mouvement Démocrate de l’exécution des
décisions des Organes nationaux.
Il représente le Mouvement Démocrate en justice et dans les actes de la vie civile.
Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du
patrimoine du Mouvement Démocrate et, particulièrement, celles relatives à l’emploi
des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet du
Mouvement Démocrate, à la gestion du personnel.
Le Président propose au Conseil national la création de toute fonction ou poste utile
à la bonne organisation du Mouvement Démocrate. Après approbation du Conseil
national, il pourvoit à la nomination de leurs titulaires et met fin à leurs fonctions.
Lorsque le Président démissionne ou se trouve, pour toute raison, empêché
d'exercer ses fonctions, le Bureau exécutif national assure et organise l’élection du
nouveau Président dans un délai de six semaines.

Article 12 - Le Trésorier

Le Trésorier, membre du Bureau exécutif national, est nommé par le Président. Il
prépare et exécute le budget voté par le Conseil national. Après la clôture de
chaque exercice, le trésorier présente au Conseil national le bilan et le compte de
résultat. Ceux-ci doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes, désignés
par le Conseil national.
Les comptes annuels sont soumis à son approbation. Ils sont transmis sur demande
à tout adhérent.
Conformément à la loi, les comptes du Mouvement Démocrate sont annuellement
transmis à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des
Financements Politiques.

Article 13 – Le Comité de conciliation et de contrôle

Le Comité de conciliation et de contrôle veille au respect des statuts, des chartes et
du règlement intérieur.
A cet égard, il dispose du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 20
ci- après. En cas de violation des statuts, des chartes et du règlement intérieur, il
peut prononcer des exclusions, des radiations ou des suspensions.
Le Comité de conciliation et de contrôle peut être saisi par le Président du
Mouvement Démocrate et par toute instance nationale ou locale, prévue par les
présents statuts ou encore par saisine directe de 20 adhérents à jour de leur
cotisation.
Le Comité de conciliation et de contrôle est composé de neuf membres élus pour
trois ans par le Conseil National. Le Comité élit son Président en son sein pour trois
ans.
Lorsque la question inscrite à l’ordre du jour du Comité concerne l’un de ses
membres, celui- ci ne participe pas à la délibération. Dans ce cas, le président a voix
prépondérante.

Article 14 – Le Conseil stratégique

Le Conseil stratégique assiste les organes du Mouvement Démocrate sur les grands
enjeux de l’actualité et effectue tous travaux et rapports qui lui semblent de nature à
informer ces organes.
Le Conseil stratégique est nommé par le Conseil national sur proposition du Bureau
exécutif national.

Article 15 – Mouvements départementaux

Le Mouvement Démocrate est organisé sur la base de Mouvements
départementaux, territoriaux (pour les collectivités territoriales à statuts particuliers
comme la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi que pour les collectivités et
pays d'outre-mer) ou spécialisés.
Dans le respect des statuts nationaux, les mouvements départementaux ou
territoriaux s’organisent librement. Le Comité de conciliation et de contrôle
veille à la conformité de ces règlements intérieurs locaux aux statuts nationaux
et au règlement intérieur national.
Ce règlement est adopté dans les conditions prévues à l'article 22 ci-après.
Les règles d’organisation des Mouvements thématiques ou particuliers sont
soumises à l’agrément du Conseil national après avis du Comité de
conciliation et contrôle et renvoyées au règlement intérieur national.
En cas de non-respect des statuts, chartes et du règlement intérieur, et à la
demande du Bureau exécutif national, le Comité conciliation et de contrôle peut
décider la dissolution d'un Mouvement départemental.
Le président du Mouvement départemental, son remplaçant éventuel et le Conseil du
Mouvement départemental sont élus pour trois ans par les adhérents du
département concerné selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le président du Mouvement départemental représente les adhérents au Conseil
national.
Sur proposition du Bureau du mouvement départemental concerné le Bureau
exécutif national désigne, un délégué départemental ou territorial qui est membre de
droit des instances du mouvement départemental.
Les Mouvements départementaux peuvent s’organiser en sections selon des
modalités précisées par le règlement intérieur.
Les Mouvements départementaux ne disposent pas de la personnalité juridique, leur
existence procède des présents statuts.
Les ressources des Mouvements départementaux proviennent essentiellement du
reversement partiel des cotisations nationales, selon une clé de répartition définie
par le Bureau national.
Les bureaux des mouvements départementaux se réunissent en coordination
régionale. Ils organisent les travaux annuels de la Conférence régionale des
adhérents.

Article 16 - la Fédération des Elus Démocrates

Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant tous les élus du
Mouvement. La fédération organise ses travaux en sections spécialisées selon les
échelons territoriaux.
Elle veille à l’information et à la formation de ses membres. Elle organise la
représentation des élus au sein des instances statutaires.
Un règlement intérieur adopté par le bureau national fixe les règles de
fonctionnement de la Fédération des Elus Démocrates

Article 16bis – Le Mouvement Démocrate des Français de l’étranger

Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération rassemblant l’ensemble des
adhérents résidant hors de France. Elle s’organise en sections par pays ou groupes
de pays, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Son organisation est
soumise au Conseil national.

Article 16ter – La fédération Internet

Le Mouvement Démocrate se dote d’une fédération Internet. Elle est organisée selon
des modalités prévues au règlement intérieur.

Article 17 - Mouvements associés

Des Clubs ou Associations ayant pour objet l'organisation de débats publics ou
l'expression de courants de pensées peuvent demander, sans préjudice de son
caractère unitaire, leur apparentement au Mouvement Démocrate.
Cet agrément leur est accordé par la Conférence nationale à la majorité simple sur
proposition du Conseil National statuant à la majorité des trois quarts après avis du
Comité de conciliation et de contrôle.
Ils exercent leur activité sous le contrôle du Conseil National qui fixe le nombre de
leurs représentants, membres du Mouvement Démocrate, à la Conférence Nationale.
Le Conseil National peut leur retirer leur agrément.

Article 18 - Investitures aux élections

Pour toutes les élections la stratégie est définie par le Conseil national.
Après consultation du Mouvement Départemental intéressé, le Conseil national
donne l’investiture aux candidats pour les élections législatives, sénatoriales et
européennes ainsi que pour les élections régionales, les élections des français de
l’étranger et les élections municipales dans les communes de plus de 10 000
habitants.
Le Conseil national donne délégation aux instances départementales compétentes
pour accorder l’investiture du Mouvement Démocrate pour les élections cantonales
et municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Toute investiture donnée par le Mouvement Démocrate implique la consultation
exprimée par un vote des adhérents selon des modalités fixées par le règlement
intérieur.
Les décisions prises en application du présent article s’imposent à tous les adhérents
du Mouvement Démocrate sous peine de suspension ou d’exclusion.

Article 19 - Élection présidentielle

Le Mouvement Démocrate apporte son soutien à un candidat à l'élection
présidentielle à l'issue d'une consultation nationale ouverte à tous les adhérents au
sens de l'article 4 ci-dessus, dans les conditions fixées par un règlement intérieur
spécifique.
La consultation dont les principes sont définis dans le présent article est organisée
sous la responsabilité et le contrôle du Comité de conciliation et de contrôle institué à
l'article 13 des statuts conformément à des règles déterminées par un règlement
particulier adopté par la Conférence nationale, sur proposition du Bureau national et
sur avis conforme dudit Comité.
Les décisions prises en application des présentes dispositions s'imposent à tous les
adhérents du Mouvement Démocrate sous peine d’exclusion.

Article 20 - Discipline

Les sanctions disciplinaires sont la suspension, la radiation et l’exclusion.
En cas de manquement grave d’un adhérent aux obligations découlant des présents
statuts, chartes et règlement intérieur, le Comité de conciliation et de contrôle peut
prononcer la suspension d’un membre.
En cas de violation avérée des statuts, chartes et règlement intérieur, notamment du
non-respect des décisions d'investiture ou de soutien, le Bureau exécutif national du
Mouvement Démocrate peut prononcer la radiation ou l’exclusion d’un membre.
Tout adhérent est tenu d'appliquer les décisions du Comité de conciliation et de
contrôle ou de les faire appliquer.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées dans le cadre d’une procédure
contradictoire permettant les droits de la défense, avec possibilité d’assistance
d’un tiers, selon les modalités prévues par le Règlement intérieur.

Article 21 - Modifications des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par la Conférence nationale, sur
proposition du Conseil national se prononçant à la majorité des deux-tiers et après
avis du Comité de conciliation et de contrôle et sont approuvés par le Congrès.

Article 22 - Règlement intérieur

Les conditions pratiques de fonctionnement du Mouvement Démocrate qui ne sont
pas expressément arrêtées par les présents statuts ainsi que les modalités
d'application des dispositions desdits statuts font l'objet d'un règlement intérieur
adopté par la Conférence nationale.
Il précise en particulier les modalités d’investiture prévues à l’article 19 ainsi que la
procédure d’élection dans les différentes instances du Mouvement Démocrate.